Ce contrat se réfère au droit français, www.recuperationdepoints-dijon.com fédère en réseau les centres agréés par les préfectures pour effectuer l’inscription des conducteurs aux stages «Sécurité Routière ».
Article 1 : Prix de vente des stages «Sécurité Routière»
Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Seuls les règlements en euros sont acceptés.
Les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. L’inscription est effective et validée par le paiement.
Article 2 : Modalités de commande
Les stages «Sécurité Routière» peuvent être achetés :
- Directement sur le site Recuperationdepoints-dijon.com
- en vous rendant dans les locaux de Notre Dame Sécurité routière, 4 Chemin de la Noue, 21600 LONGVIC
Article 3 : Disponibilité des stages
La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 10 inscrits. Recuperationdepoints-dijon.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires, mais s'engage sur la demande du stagiaire à proposer une solution de transfert parmi tous les autres stages disponibles sur le site.
Article 4 : Modalités de paiement
Plusieurs modes de paiement sont possibles:
- Carte bancaire : CB,Visa et Mastercard sur l’interface de paiement du site. Il est précisé que la date d'achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
- Les chèques bancaires
Recuperationdepoints-dijon.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel un litige de règlement serait en cours.
Toute commande effectuée par l'intermédiaire du site Recuperationdepoints-dijon.com sera confirmée par un Email automatique.
Cet email comporte la facture et la convocation au stage. Si l'adresse Email fournie par le client est erronée, Recuperationdepoints-dijon.com ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l'Email de confirmation.
Attention, si vous vous inscrivez sur place, le centre ne dispose pas d'appareil à carte bancaire.
Article 5 : Conditions de vente, responsabilité
L’inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement. L’inscription par chèque n’est ferme et définitive qu’à réception et encaissement du chèque.
L’inscription ne pourra avoir lieu s’il n’existe plus de places disponibles à la réception du paiement par chèque, virement ou mandat, dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage.
La responsabilité de Recuperationdepoints-dijon.com ne pourra être engagée en cas de litige entre l’organisme de formation et le stagiaire.
Article 6 : Sécurisation des paiements en ligne
Le site Recuperationdepoints-dijon.com est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la banque Banque Populaire . Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque et sans que Recuperationdepoints-dijon.com n’ait connaissance de vos numéros de carte bancaire.
Article 7 : Annulation d'une inscription
L’annulation, le transfert ou le remboursement peuvent être effectués sans frais jusqu’à 7 jours avant le stage.
En cas de stage annulé, le stagiaire bénéficie automatiquement et gratuitement du service de transfert dans l’ensemble du réseau d’organisateurs du site. Il peut également être remboursé sans frais.
Le prix du stage comprend une partie « réservation/ dossier » et une partie «session». Sauf conditions particulières plus restrictives, en cas d’annulation ou de transfert à l’initiative du conducteur entre 7 jours et 2 jours ouvrables avant la date du stage, la partie réservation/dossier sera due, soit 50 €.
Si l’annulation ou le transfert se fait 2 jours ouvrables avant le stage, le prix du stage est dû entièrement. En cas d'absence au stage, même partielle, celui-ci ne sera pas validé et sera dû.
Toute demande d’annulation devra être faite par lettre recommandée à Notre Dame Sécurité Routière, 4 Chemin de la Noue 21600 LONGVIC.
La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation.
Article 8 : Propriété intellectuelle et artistique
L'ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images…) reproduits sur le site Recuperationdepoints-dijon.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site Recuperationdepoints-dijon.com sans le consentement de Recuperationdepoints-dijon.com est strictement interdite.
Article 9 : Obligations des participants
Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par l’organisateur dès l’inscription. L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.
En cas de non respect des consignes la responsabilité de Recuperationdepoints-dijon.com et de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée.
La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.
Article 10 : Litiges
En cas de litige, les systèmes d'enregistrements automatiques de Recuperationdepoints-dijon.com sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Le site Recuperationdepoints-dijon.com étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Dijon sera compétent.
Article 11 : Informations nominatives protection de la vie privée
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant vos nom, prénom et adresse à l'adresse suivante : Notre Dame Sécurité Routière, 4 Chemin de la Noue 21600 LONGVIC ou par Email contact@Recuperationdepoints-dijon.com ou sur notre site : nous contacter.
Recuperationdepoints-dijon.com s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises.
Article 12 : Validation des conditions générales de vente
Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Article 13 : Services Relations Clients
Pour toute information ou question, Recuperationdepoints-dijon.com dispose d'un Service Relations Clients, à votre disposition :
par Email à contact@recuperationdepoints-dijon.com.
Les présentes conditions régissent les ventes de stages «Sécurité Routière» réalisées par la société Notre Dame Sécurité Routière, 4 Chemin de la Noue 21600 LONGVIC.
Les offres de stages «Sécurité Routière» proposées à la vente sont présentées sur le site Recuperationdepoints-dijon.com.